Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont éditées par ACTALIA, une association loi du 1er juillet 1901, immatriculée au registre national des associations (RNA) sous le numéro W504000822, dont le siège social est situé au :
310, rue Popielujko, 50000 Saint-Lô, France.
Email : environnement@actalia.eu
Téléphone : 02.23.48.57.85

Définitions

• CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
• L’Outil : ECALIA mis à disposition par ACTALIA via le site.
• Site : Site internet www.ecalia.fr.
• Utilisateur : Toute personne utilisant le site.
• Membre : Utilisateur inscrit et validé.
• Compte : Accès personnel créé pour utiliser l’outil.
• Licence : Document contractuel accepté par le Membre pour utiliser l’outil.

Article 1 – Champ d’Application

Les CGU ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site et par extension son contenu dont l’Outil.

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site.

Les CGU s’appliquent au Site peu important sa configuration, ACTALIA disposant seule du pouvoir de modifier et ce sans préavis, le design et/ou la présentation et/ou la configuration du Site ainsi que de modifier en tout ou partie l’Outil proposé.

Ces CGU sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’Utilisateur et ACTALIA.

ACTALIA se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGU. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance régulièrement avant d’accéder au Site et/ou d’utiliser l’Outil.

L’accès et l’utilisation au Site confèrent automatiquement la qualité d’Utilisateur.

En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les CGU du Site et de la « politique de confidentialité » susceptibles de les compléter, les remplacer ou les modifier d’une quelconque manière. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site à travers le lien « Conditions générales d’utilisation ». L’Utilisateur peut les imprimer, les télécharger et les sauvegarder.

L’Utilisateur déclare être capable de contracter en vertu de la loi française. Il déclare également être un professionnel et valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Le Site et l’usage de l’Outil est expressément réservé au professionnel :

A défaut d’une telle qualité, ACTALIA se réserve le droit de refuser toute inscription au Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits et acceptations de l’Utilisateur à l’usage du Site.

Article 2 – Utilisation du Site

L’utilisation de l’Outil par l’Utilisateur est conditionné à la souscription d’une Licence et/ou à la détention d’une Licence toujours en vigueur.

L’Utilisateur accédant et utilisant le Site s’engage à en faire un usage conforme à la Loi, aux Règlements, aux présentes CGU, à la Licence et aux bonnes pratiques.

L’Utilisateur en accédant au Site peut utiliser l’Outil selon les préconisations figurant sur le Site et sous réserve d’être Membre.

En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare :

- être à l’origine et seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Outil, des informations utilisées dans le cadre de l’usage de l’Outil.
- se conformer aux présentes CGU.

En utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit :

- de porter atteinte aux droits d’ACTALIA et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
- de bloquer (notamment par l’intermédiaire d’un virus), remplacer, modifier ou copier tout ou partie du Site.

Dans les hypothèses susnommées, l’Utilisateur est seul responsable de ses actes.

Article 3 – Création d’un Compte

Tout Utilisateur souhaitant exploiter l’Outil est tenu de s’inscrire sur le Site en cliquant sur « INSCRIPTION ».

L’Utilisateur renseigne le formulaire d’inscription disponible sur le Site : adresse de messagerie électronique, son identité (dénomination et raison sociale). Les informations que l’Utilisateur fournit à ACTALIA doivent être complètes, exactes et à jour. ACTALIA se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié les informations communiquées.

L’Utilisateur détermine un mot de passe robuste.

Les informations ci-dessus, dûment complétées, ACTALIA recevra une demande de création du Compte.

ACTALIA adressera la Licence à l’Utilisateur en vue de sa signature.

À réception de la Licence signée, ACTALIA valide la création du Compte.

En cas de validation du Compte, l’Utilisateur reçoit un email de validation.

Le Compte validé, la saisie de l’identifiant et du mot de passe permet à l’Utilisateur devenu Membre d’accéder à l’Outil via l’onglet « CONNEXION ».

L’accès à l’Outil est personnel et confidentiel. Il incombe à l’Utilisateur Membre de veiller à la sécurité de son Compte.

L’Utilisateur Membre est tenu de garder confidentiels son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur Membre est seul responsable de l’utilisation faite de son Compte par un tiers, tant qu’il n’a pas été notifié à ACTALIA, la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation du mot de passe à un tiers. À tout moment, l’Utilisateur Membre peut modifier son mot de passe dans l’espace dédié à son Compte. En cas d’oubli, l’Utilisateur Membre peut adresser une requête à ACTALIA pour générer un nouveau mot de passe.

L’Utilisateur Membre peut également modifier son adresse mail de contact via l’espace dédié de son compte.

À tout moment, l’Utilisateur Membre a la faculté de demander sa désinscription par courriel à l’adresse environnement@actalia.eu ou encore par l’envoi d’une demande de désinscription à l’adresse d’ACTALIA mentionnée en introduction. La désinscription sera effective dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

L’Utilisateur Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

ACTALIA peut, après en avoir informé l’Utilisateur, résilier ou suspendre le Compte à tout moment en cas de violation grave des présentes CGU.

La terminaison de la Licence pour quelque cause que ce soit, met fin à la qualité de Membre.

Article 4 – UTILISATION DE L’OUTIL PAR LES MEMBRES

En qualité de Membre, l’Utilisateur peut utiliser l’Outil proposé sur le Site. Chaque Membre s’engage à faire bon usage de l’Outil mis à leur disposition selon les préconisations figurant sur le Site. Chaque Membre est seul responsable de la bonne utilisation de l’Outil et demeure responsable des informations utilisées pour son usage.

ACTALIA met à la disposition de chaque Membre un onglet « contact » permettant à ce dernier d’échanger avec ACTALIA sur tous sujets relatifs à l’Outil et notamment sur les sujets suivants : bugs / demande d’amélioration / demande d’information

Article 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ACTALIA met à la disposition de l’Utilisateur Membre un Outil dont l’exploitation par ce dernier se fait sous sa seule responsabilité.

En conséquence, ACTALIA n’est pas responsable :

• D’un mauvais usage de l’Outil par l’Utilisateur Membre ;
• Des informations exploitées par l’Utilisateur Membre ;
• Des résultats générés par l’exploitation de l’Outil. Les résultats obtenus dans le cadre de l’exploitation de l’Outil et notamment le score unique sont dépendants des informations émises par l’Utilisateur Membre et ne sauraient engager, pour quelque cause que ce soit, la responsabilité d’ACTALIA. Au surplus, il est précisé qu’ACTALIA n’est tenue d’aucune obligation de conseil vis-à-vis de l’Utilisateur concernant l’interprétation et/ou l’exploitation faites des résultats issus de l’Outil.

En conséquence, l’obligation d’ACTALIA se limite au bon fonctionnement du Site et de l’Outil, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans les conditions indiquées aux présentes. Il peut cependant arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations du Site, ou suite à des circonstances indépendantes de sa volonté. ACTALIA s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et à mettre en œuvre tous moyens en sa possession pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

L’Utilisateur Membre reconnait être pleinement informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et donc de l’impossibilité pour ACTALIA de garantir l’accès à l’Outil en toutes circonstances.

La responsabilité d’ACTALIA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

La responsabilité d’ACTALIA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Utilisateur.

En outre, ACTALIA se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site ou de fonctionnalités de l’Outil.

En aucun cas, la responsabilité d’ACTALIA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Des liens hypertextes vers d’autres sites internet peuvent être mis à disposition sur le Site. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur reconnaît quitter le Site et accéder à un autre site internet. Le contenu de ces autres sites est réalisé sous la responsabilité de leur éditeur. ACTALIA n’a donc aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne peut donc pas en être tenue responsable.

Article 6 – FORCE MAJEURE

ACTALIA ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ACTALIA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ACTALIA.

Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ACTALIA est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à l’Outil et plus précisément aux contenus (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement, à l’exclusion de bases de données propriétaires dont elle déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires à leur exploitation dans le cadre défini aux présentes.

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Il est en outre précisé que le terme ECALIA fait l’objet d’une protection au titre du droit des marques sur le territoire français et européen.

En conséquence, ACTALIA accorde aux Membres, une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation du Site et de l’Outil dont les conditions sont précisées dans la Licence.

Les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation ou exploitation du Site et de l’Outil sans l’autorisation préalable écrite d’ACTALIA. Notamment, les Utilisateurs s’interdisent de :

• reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site, l’Outil et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé ;
• décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site et/ou de l’Outil, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• extraire ou tenter d’extraire une partie substantielle des données du Site et/ou de l’Outil.

Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires en vue de son accès à l’Outil proposé par ACTALIA.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Tout Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée à ACTALIA à l’adresse 310, rue Popielujko, 50000 Saint-Lô, France. Ou à l’adresse mentionnée en introduction, accompagnée d’une copie recto-verso du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Dispositions relatives aux cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur, ce choix pouvant être modifié à tout moment.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un Site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

En cas d’utilisation de cookies par le Site, lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé par un bandeau que s’il poursuit la navigation, il accepte tout ou partie des cookies sélectionnés sur son équipement.

Article 9 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas l’Utilisateur à méconnaître les présentes CGU.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par ACTALIA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGU sont régies par le droit commun et les usages.

Article 11 – LITIGES

Avant tout litige, l’Utilisateur peut présenter sa réclamation relative au Site, selon les cas :

• En signalant la situation via l’onglet « Contact » ;
• Par l’envoi d’un email à l’adresse environnement@actalia.eu ;
• Par l’envoi d’un courrier à l’adresse d’ACTALIA mentionnée en introduction.

En cas de litige entre ACTALIA et l’Utilisateur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes CGU, ACTALIA et l’Utilisateur s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi pour trouver toute solution à l’amiable au litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de CAEN.